Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des SKILLERS par la Plate-forme.

Ces outils permettent aux SKILLERS de s'inscrire sur le site Internet www.skillsmarket.tv d'être mis en relation avec les UTILISATEURS, de référencer et de décrire les Formations, Contenus et Produits pédagogiques qu'ils proposent à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix et de communiquer avec les UTILISATEURS si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plate-forme sont directement conclues entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.tv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un UTILISATEUR est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.skillsmarket.tv à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Pour utiliser les services de la Plate-forme, le SKILLER doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le SKILLER s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le SKILLER est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plate-forme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le SKILLER doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plate-forme.

En cas de non-respect des présentes CGU par le SKILLER, la Plate-forme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un SKILLER, de s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.tv emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le SKILLER, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plate-forme.

1.

Les SKILLERS s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Utilisateurs.

Les SKILLERS professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des UTILISATEURS sur le site Internet www.skillsmarket.tv s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.skillsmarket.tv.

2.

Les SKILLERS s'interdisent de proposer notamment à la vente des Produits, des Services, des Supports de formations, ou tout autre documents, visuels, etc… contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Plate-forme.

Les SKILLERS sont seuls responsables de la mise en vente ou en ligne des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

3.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet SKILLSMARKET.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente ou présenter et respecter les droits des tiers, les SKILLERS garantissant à la Plate-forme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les SKILLERS s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plate-forme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plate-forme”.

4.

Ils s’engagent à réaliser les sessions garanties conformément à leurs engagements prévus aux CGVs. Ils reconnaissent que toutes non tenues de formation préjudicierait à l’image de la Plate-forme et donc de la société SKLLSMARKET SAS.

Les SKILLERS, qui sont informés des commandes des UTILISATEURS par la Plate-forme, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est résiliée dans les conditions prévues aux CGVs.

La confirmation de la commande par le SKILLER implique l'engagement ferme de fournir les Produits commandés.

5. Le prix de vente des Produits est librement défini par les SKILLERS, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.skillsmarket.tv toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.).

Les frais de livraison seront mis à la charge du client selon les dispositions figurant dans l’offre du SKILLERS. Elles devront y être affichées clairement par le SKILLERS. A défaut, le SKILLER pourrait être considéré comme devoir les supporter pleinement.

6.

Pour les services proposés :

Live Streaming interactif :

Visioconsultation à la demande :

Prestations :

Les SKILLERS s'obligent à respecter le mode de fourniture convenu avec les UTILISATEURS.

La Plate-forme ne saurait être responsable d’aucune façon de services vendus hors de la Plate-forme.

La Plate-forme s'engage à communiquer aux SKILLERS, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande de l’UTILISATEUR, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des services commandés.

Une facture d’achat doit être adressée à l’Utilisateur par le SKILLER (ou tout autre document permettant à l’UTILISATEUR de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un SKILLER professionnel.

Pour les produits vendus :

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux UTILISATEURS par les SKILLERS : livraison par un tiers, mise à disposition du produit au siège du SKILLER.

Les SKILLERS s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné ou convenu avec les UTILISATEURS.

La Plate-forme ne saurait être responsable d’aucune façon des produits vendus hors de la Plate-forme.

La Plate-forme s'engage à communiquer aux SKILLERS, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande de l’UTILISATEUR, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des Produits commandés.

Les SKILLERS s'engagent à expédier les produits commandés dans un délai de quarante (40) jours à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Un bon de livraison doit être adressé à l’UTILISATEUR par le SKILLER, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant à l’UTILISATEUR de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un SKILLER professionnel.

Les produits sont expédiés aux UTILISATEURS aux frais et risques du SKILLER, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plate-forme percevra, de la part du SKILLER, pour chaque commande de Produits effectuée par un UTILISATEUR sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 8 % du montant de la vente.

Il est rappelé que la Plate-forme encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des SKILLERS.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Plate-forme au SKILLER, déduction faite de la commission, après confirmation par l’UTILISATEUR de la bonne réception des Produits commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes :

A défaut de confirmation de la réception du Produit par l’UTILISATEUR et en l'absence de contestation portée à la connaissance du SKILLER dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du SKILLER dans un délai de 30 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire de l’UTILISATEUR.

La Plate-forme se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au SKILLER en cas de manquement à ses obligations.

Le SKILLER dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par SKILLSMARKET à son égard, d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du SKILLER (lettre ou message électronique). Après vérification par SKILLSMARKET, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par SKILLSMARKET. Les litiges relatifs à un enlèvement, une livraison ou à une facturation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres enlèvements, livraisons et facturations.

Les UTILISATEURS peuvent, à tout moment, contacter les SKILLERS et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plate-forme.

Les UTILISATEURS sont tenus de signaler, dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre l’UTILISATEUR et le SKILLER, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des UTILISATEURS.

Les SKILLERS doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le SKILLER est tenu de rembourser ou de renvoyer à l’UTILISATEUR les Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plate-forme propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet SKILLSMARKET.

Les frais de médiation sont à la charge du SKILLER.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par l’UTILISATEUR, la Plate-forme procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’UTILISATEUR a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au SKILLER par la Plate-forme.

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Plate-forme a l’obligation d’informer ses UTILISATEURS sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats conclus entre SKILLERS et UTILISATEURS.

À l’occasion de la conclusion de chaque contrat, la Plate-forme communique aux SKILLERS les informations relatives :

● aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que le SKILLER perçoit au titre de la prestation de Contenu ;

● aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

● aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

En janvier de chaque année, la Plate-forme adresse à chaque SKILLER un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que le SKILLER a perçu par l’intermédiaire de la Solution au cours de l’année précédente.

Enfin, la Plate-forme doit faire certifier chaque année, avant le 15 mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.

● En cas de dépassement du seuil fiscal soit mille deux cent quinze (1215€)le SKILLER s’engage à déclarer ses revenus.

Les SKILLERS peuvent cesser d'accéder aux services de la Plate-forme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, et sans préavis mais sous réserve stricte d'honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le SKILLER des présentes CGU, la Plate-forme pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au SKILLER, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le SKILLER puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le SKILLER à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plate-forme pourra priver le SKILLER de tout accès à ses services, sans que le SKILLER puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au SKILLER par la Plate-forme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plate-forme que pour le traitement des commandes de Produits.

La Plate-forme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.tv répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le SKILLER dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.skillsmarket.tv.

Il est rappelé que les SKILLERS ont connaissance des données des Utilisateurs relatives aux commandes de Produits collectées par la Plate-forme. Les UTILISATEURS sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux SKILLERS, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SKILLSMARKET

Les Services et contenus proposés et publiés par la Plate-forme (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc ...) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de SKILLSMARKET.

La Plate-forme est la propriété de SKILLSMARKET et est exploitée par SKILLSMARKET. Sauf indication contraire, tous les contenus, informations et autres éléments sur la Plate-forme ou ses fonctionnalités à l'exclusion du contenu UTILISATEUR, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de SKILLSMARKET, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audios, les autres fichiers, …. et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les lois ainsi que les droits de propriété intellectuelle pertinents. Tous les éléments sont la propriété de SKILLSMARKET, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tiers concédants de licence. Sauf indication contraire expresse et écrite de SKILLSMARKET, en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le SKILLERS et l’UTILISATEUR bénéficie d'une licence limitée et non cessible (c'est-à-dire un droit personnel et limité) pour accéder aux services de la Plate-forme et les utiliser pour un usage personnel ou professionnel interne uniquement.

SKILLSMARKET se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation. Cette licence est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation et ne vous permet pas de vous engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes : (a) la revente ou l'utilisation commerciale de la Plate-forme, de ses fonctionnalités ou de leurs éléments ; (b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des éléments ; (c) la modification ou toute autre utilisation dérivée de la Plate-forme ou des éléments, ou toute partie de ceux-ci ; (d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robot ou méthode similaire de collecte ou d'extraction de données ; (e) le téléchargement (à l'exception des téléchargements autorisés et payant) de toute partie des services de la Plate-forme, des éléments ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur la Plate-forme ; ou (f) toute utilisation de la Plate-forme applicative ou des éléments, sauf aux fins prévues. Toute utilisation de la Plate-forme ou des éléments, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, sans l'autorisation écrite préalable de la Plate-forme, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales d'utilisation, rien dans celles-ci ne doit être interprété comme conférant une licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autres principes juridiques. SKILLSMARKET peut résilier cette licence, comme décrit aux articles résiliations prévus aux CGU SKILLERS, UTILISATEUR et aux CGVs.

2. PROPRIETE INTELECTUELLE DU SKILLERS

Le SKILLER reste propriétaire de ses contenus (Contenus, Formation). Une licence limitée, non exclusive, non transférable est accordée par le SKILLER à l’UTILISATEUR ayant acquitté les frais et prix convenus. Cette licence ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via la Plate-forme, conformément à ses Conditions générales d’utilisation et à toute condition ou restriction associée à une Formation ou un Contenu.

Les autres utilisations sont strictement interdites. L’UTILISATEUR ne peut pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite du SKILLER, ou le cas échéant de la Plate-forme, sous forme écrite et signée par un représentant habilité.

L’UTILISATEUR n’acquiert aucunement la propriété d’un Produit, et à ce titre d’un contenu, d’une formation ou d’un accessoire de ce contenu (script, exercice, ... ou de cette formation).

L’UTILISATEUR ne peut revendre le cours de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un tiers ou en téléchargeant illégalement le cours et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).

10-1

Le SKILLER comprend et accepte que :

La Plate-forme est mise à sa disposition « en l’état ». En outre, SKILLSMARKET ne peut garantir les conséquences de l’utilisation de la Plate-forme ;

En particulier, SKILLSMARKET ne garantit pas :

Que la Plate-forme correspond aux exigences du SKILLERS ;

Que la Plate-forme fonctionne sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;

Que la qualité de tout service notamment des résultats obtenus via la Plate-forme répond aux attentes du SKILLER.

10-2

Il est rappelé que la Plate-forme n'est pas le vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les UTILISATEURS et les SKILLERS, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plate-forme et toute contestation relative à une opération de vente ou autre effectuée par l'intermédiaire de la Plate-forme doit être directement réglée entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

La responsabilité de la Plate-forme à l'égard du SKILLER ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au SKILLER un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plate-forme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plate-forme par le SKILLER ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le SKILLER garantit et indemnisera à première demande la Plate-forme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plate-forme du fait de la violation par le SKILLER d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un UTILISATEUR, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le SKILLER des services de la Plate-forme ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.