CGU Client

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME – UTILISATEURS

ARTICLE 1. OBJET

La plate-forme SKILLSMARKET (la « Plate-forme ») a pour vocation de mettre en relation des UTILISATEURS professionnels ou non professionnels (les « UTILISATEURS ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.skillsmarket.tv et des SKILLERS, professionnels ou non (les « SKILLERS »), également inscrits sur le site Internet www.skillsmarket.tv afin de permettre aux UTILISATEURS d'acheter aux SKILLERS, par l'intermédiaire de la Plate-forme, des contenus et produits proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plate-forme met à la disposition des UTILISATEURS les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Plate-forme, qui n'est pas le SKILLER, Produits proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les UTILISATEURS et les SKILLERS par l'intermédiaire de la Plate-forme et doivent être acceptées par l’UTILISATEUR pour utiliser les services de la Plate-forme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.skillsmarket.tv et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Plate-forme.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des UTILISATEURS par la Plate-forme.

Ces outils permettent aux UTILISATEURS de s'inscrire sur le site Internet www.skillsmarket.tv d'être mis en relation avec les SKILLERS, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les SKILLERS si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plate-forme sont directement conclues entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.tv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’UTILISATEUR est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux UTILISATEURS du site Internet www.skillsmarket.tv à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. SERVICES OFFERTS PAR LA PLATE-FORME

L'accès la Plate-forme est strictement réservé à des UTILISATEURS s'engageant à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les SKILLERS par l'intermédiaire de la Plate-forme.
L'utilisation de la Plate-forme est gratuite pour les UTILISATEURS (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat de Produits à des SKILLERS est payant, selon les conditions prévues aux CGV Plate-forme, que l’UTILISATEUR accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Plate-forme.

Pour utiliser les services de la Plate-forme, l’UTILISATEUR doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’UTILISATEUR, la Plate-forme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Les éventuelles formations proposées ne sont pas sauf mention contraire des formations certifiantes et sont notamment s’agissant de leur contenu de la seule responsabilité des SKILLERS. La proposition de Produit ne vaut aucunement reconnaissance de leur qualité par SKILLSMARKET.

Le SKILLER a bien évidemment le choix du format du Produit qu’il propose notamment s’agissant des formations ou contenus proposés.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat sera conclu directement entre l’UTILISATEUR et le SKILLER. En tout état de cause, SKILLSMARKET n’est pas et ne devient pas partie au contrat, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au contrat.

ARTICLE 4. OBLIGATION DE CHAQUE UTILISATEUR

L’UTILISATEUR a l’obligation :

  • de renseigner les différents champs de création du compte et de réservation d’un Produit de bonne foi, et à fournir des données exactes, à jour et complètes ;
  • de procéder au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la réservation d’une prestation au moyen de la solution STRIPE proposée sur la Plate-forme ;
  • de se rendre disponible au jour et à l’heure de mise en ligne des contenus par le SKILLERS ;
  • de payer les éventuels frais d’annulation.
ARTICLE 5. CREATION ET GESTION DES COMPTES
  1. Pour pouvoir accéder, réserver ou proposer des Produits l’UTILISATEUR doit s’inscrire et créer un Compte utilisateur et au préalable accepter les présentes CGU.

Un formulaire d’inscription lui est proposé. Il doit être rempli de bonne foi. Les données qu’ils renseignent doivent être exactes, à jour et complètes.

L’UTILISATEUR n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte utilisateur. Un UTILISATEUR ne peut pas transférer son compte à quelqu'un d'autre ni utiliser le compte d’un tiers. L’UTILISATEUR porte l'entière responsabilité de son compte et de tout ce qui s'y passe, y compris de tout préjudice ou dommage causé par un tiers utilisant son compte sans son autorisation.

Tout UTILISATEUR doit mettre à jour régulièrement son compte afin que ses informations restent exactes et complètes.

  1. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont attribués à l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plate-forme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

En cas de perte des identifiants, l’UTILISATEUR est en mesure de les modifier directement via la Plate-forme.

L’UTILISATEUR est dans l’obligation de signaler sans délai à SKILLSMARKET toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son Compte Utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée à SKILLSMARKET par e-mail à l’adresse contact@skillsmarket.fr qui interdira alors tout accès à la Plate-Forme, au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.

L’UTILISATEUR est libre de se désinscrire à tout moment.

ARTICLE 6. DIFFUSION DE PRODUITS

La Plate-forme propose à ses UTILISATEUR les propositions de Produits des SKILLERS sur la base de plusieurs critères :

  • Format du Contenu;
  • Matière proposée ;
  • Prix du Contenu ;
  • Notation / Avis ;
  • Taux d’interaction ;
  • Lieu.

L’insertion et le classNameement des Produits dans les résultats de recherche sur la Plate-forme peuvent varier et dépendre de différents facteurs à savoir les paramètres de recherche de l’UTILISATEUR : la matière, le prix, le format, la Notation/Avis, les interactions du SKILLER (commentaires, ventes, information/transparence, recherches,….)

ARTICLE 7. PROCESSUS DE RÉSERVATION DES PRODUITS

L’UTILISATEUR souhaitant réserver un Produit se connecte à son compte et renseigne dans la barre de recherche le contenu souhaité, la thématique souhaitée, le format souhaité, le lieu ou le nom du SKILLER.

Une liste de Produits est proposée à l’UTILISATEUR qui peut, s’il le souhaite, ajuster la recherche via plusieurs filtres de recherche.

L’UTILISATEUR sélectionne ensuite le Produit de son choix, réserve le cas échéant une place ou un horaire selon la nature du Produit (live payant , consultation,….) et confirme sa présence à la date et au créneau horaire proposé.

L’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation via le récapitulatif de réservation et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande.

L’UTILISATEUR renseigne également à ce stade ses coordonnées bancaires.

L’enregistrement de la demande de réservation sur la Plate-forme est réalisé lorsque le SKILLER valide la demande de réservation.

Ainsi

  • Pour les Lives / Formations / Consultations / Contenus / Autres Produits, le SKILLER qui reçoit une demande de réservation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable soit au maximum de quarante-huit (48) heures et confirmer ou refuser la demande de réservation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation.
  • Pour les Lives / Formations Consultations / se réalisant dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures, une réponse immédiate est générée en fonction des places disponibles.

Lorsque la demande de réservation est acceptée, l’UTILISATEUR et le SKILLER reçoivent automatiquement un courrier électronique de confirmation.

ARTICLE 8. SYSTÈME DE NOTATION DES SKILLERS / AVIS DES UTILISATEURS
  1. La Plate-forme propose un système de notation allant, du niveau le plus bas à savoir une première gradation au niveau (1), et un niveau le plus haut, à un niveau de gradation de (5)

À l’issue de chaque formation, contenu et après livraison d’un produit, l’UTILISATEUR se voit proposer de noter son SKILLER.

Un avis peut être déposé concomitamment. Il est limité en nombre à 300 caractère. Ces avis ne doivent pas être diffamant, injuriant ou blessant.

  1. Un UTILISATEUR peut laisser un avis. Conformément à l’article L 111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

L’UTILISATEUR est informé que SKILLSMARKET n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les UTILISATEURS. L’UTILISATEUR est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins SKILLSMARKET se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un UTILISATEUR à l’adresse contact@skillsmarket.fr ou en utilisant le bouton signaler prévu à cet effet.

L’UTILISATEUR ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis. Les avis sont classNameés selon un ordre antéchronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’UTILISATEUR sur la Plate-forme. L’UTILISATEUR est informé que SKILLSMARKET peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil). Le SKILLER pourra également utiliser cet avis. Cet usage ne pourra se faire en tout état de cause qu’en anonymisant le message.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. PROPRIETE INTELECTUELLE DE SKILLSMARKET

Les Services et contenus proposés et publiés par la Plateforme (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc ...) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de SKILLSMARKET.

La Plate-forme est la propriété de SKILLSMARKET et est exploitée par SKILLSMARKET. Sauf indication contraire, tous les contenus, informations et autres éléments sur la Plate-forme ou ses fonctionnalités à l'exclusion du contenu Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de SKILLSMARKET, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers, …. et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les lois ainsi que les droits de propriété intellectuelle pertinents. Tous les éléments sont la propriété de SKILLSMARKET, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tiers concédants de licence. Sauf indication contraire expresse et écrite de SKILLSMARKET, en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le SKILLERS et l’UTILISATEUR bénéficie d'une licence limitée et non cessible (c'est-à-dire un droit personnel et limité) pour accéder aux services de la Plateforme et les utiliser pour un usage personnel ou professionnel interne uniquement.

SKILLSMARKET se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation. Cette licence est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation et ne vous permet pas de vous engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes : (a) la revente ou l'utilisation commerciale de la Plate-forme, de ses fonctionnalités ou de leurs éléments ; (b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des éléments ; (c) la modification ou toute autre utilisation dérivée de la Plateforme ou des éléments, ou toute partie de ceux-ci ; (d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robot ou méthode similaire de collecte ou d'extraction de données ; (e) le téléchargement (à l'exception des téléchargements autorisés et payant) de toute partie des services de la Plate-forme, des éléments ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur la Plate-forme ; ou (f) toute utilisation de la Plate-forme applicative ou des éléments, sauf aux fins prévues. Toute utilisation de la Plate-forme ou des éléments, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales d'utilisation, rien dans celles-ci ne doit être interprété comme conférant une licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autres principes juridiques. SKILLSMARKET peut résilier cette licence, comme décrit aux articles résiliations prévues au présente ou dans les CGVs.

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE DU SKILLER

Le SKILLER reste propriétaire de ses contenus (contenus, formation). Une licence limitée, non exclusive, non transférable est accordée par le SKILLER à l’UTILISATEUR ayant acquitté les frais et prix convenus. Cette licence ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via la Plate-forme, conformément à ses Conditions générales d’utilisation et à toute condition ou restriction associée à un Produit.

Les autres utilisations sont strictement interdites. L’UTILISATEUR ne peut pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite du SKILLER, ou le cas échéant de la Plate-forme sous forme écrite et signée par un représentant habilité.

L’UTILISATEUR n’acquiert aucunement la propriété d’un Produit notamment d’un contenu, d’une formation, d’une consultation ou d’un accessoire de ce Produit (script, exercice, ou de cette formation).

L’UTILISATEUR ne peut revendre le cours de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un tiers ou en téléchargeant illégalement le cours et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal.)

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

Il est rappelé que la Plate-forme n'est pas le vendeur des Produit. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes ou autres opérations réalisées entre les UTILISATEURS et les SKILLERS, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plate-forme et toute contestation relative à une opération notamment de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plate-forme doit être directement réglée entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

La responsabilité de la Plate-forme à l'égard de l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’UTILISATEUR un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plate-forme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plate-forme par l’UTILISATEUR ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Plate-forme ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.skillsmarket.tv notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation des services de la Plate-forme, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet www.skillsmarket.tv, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plate-forme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’UTILISATEUR.

ARTICLE 11. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU UTILISATEUR

  1. Acceptation de l’UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.skillsmarket.tv emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’UTILISATEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plate-forme.

  1. Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

  • www.skillsmarket
  • Désigne la société SKILLSMARKET SAS
  • Adresse du siège social : 1 place de l'homme de fer: 67000 STRASBOURG
  • Capital social : cent euros
  • Numéro RCS : 892 787 821
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR57892787821
  • Adresse E-mail : contact@skillsmarket.fr
ARTICLE 15. LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.skillsmarket

.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglée directement entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

L’UTILISATEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.skillsmarket.tv ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’UTILISATEUR, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

CGU Skillers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME – SKILLERS

ARTICLE 1. OBJET

La plateforme skillsmarket.tv (la « Plate-forme ») a pour vocation de mettre en relation des utilisateurs professionnels ou non professionnels (les « UTILISATEURS ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.skillsmarket.tv et des professionnels ou non (les « SKILLERS »), également inscrits sur le site Internet www.skillsmarket.tv afin de permettre aux UTILISATEURS d'acheter aux SKILLERS, par l'intermédiaire de la Plate-forme, des prestations (formation, conseil, live,…) et des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plate-forme met à la disposition des SKILLERS les outils technologiques leur permettant de vendre ou de mettre à disposition gratuitement les Produits aux Utilisateurs, tels que présentés sur le site Internet www.skillsmarket.tv par l'intermédiaire de la Plate-forme.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les UTILISATEURS et les SKILLERS par l'intermédiaire de la Plate-forme et doivent être acceptées par le SKILLER pour utiliser les services de la Plate-forme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet SKILLSMARKET et à l'occasion de chaque achat réalisé par un UTILISATEUR par l'intermédiaire de la Plate-forme.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des SKILLERS par la Plate-forme.

Ces outils permettent aux SKILLERS de s'inscrire sur le site Internet www.skillsmarket.tv d'être mis en relation avec les UTILISATEURS, de référencer et de décrire les Formations, Contenus et Produits pédagogiques qu'ils proposent à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix et de communiquer avec les UTILISATEURS si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plate-forme sont directement conclues entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.tv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un UTILISATEUR est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.skillsmarket.tv à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. SERVICES OFFERTS PAR LA PLATE-FORME

Pour utiliser les services de la Plate-forme, le SKILLER doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le SKILLER s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le SKILLER est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plate-forme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le SKILLER doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plate-forme.

En cas de non-respect des présentes CGU par le SKILLER, la Plate-forme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un SKILLER, de s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.tv emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le SKILLER, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plate-forme.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES SKILLERS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE FORMATIONS, CONTENUS ET PRODUITS PEDAGOGIQUES

1.Les contrats de vente (ou de prestation) des Produits proposés par le SKILLER sur le site Internet www.skillsmarket.tv sont conclus exclusivement entre le SKILLER et l’UTILISATEUR.

Les SKILLERS s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Utilisateurs.

Les SKILLERS professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des UTILISATEURS sur le site Internet www.skillsmarket.tv s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.skillsmarket.tv.

2. Les SKILLERS déclarent être propriétaires des Produits (et notamment de leur contenu) proposés gratuitement ou à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv ou être dûment autorisés à le vendre.

Les SKILLERS s'interdisent de proposer notamment à la vente des Produits, des Services, des Supports de formations, ou tout autre documents, visuels, etc… contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Plate-forme.

Les SKILLERS sont seuls responsables de la mise en vente ou en ligne des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

3. Les SKILLERS s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les UTILISATEURS des Produits proposés par l'intermédiaire de la Plate-forme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (pour les prestations notamment les formations ou live : nature de l’action, intitulé, objectif pédagogique et contenu de l’action, moyens prévus pour la réalisation de l’action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, prix ; pour les produits : origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet SKILLSMARKET.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente ou présenter et respecter les droits des tiers, les SKILLERS garantissant à la Plate-forme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les SKILLERS s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plate-forme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plate-forme”.

4. Les SKILLERS s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente ou gratuitement par l'intermédiaire de la Plate-forme, particulièrement pour les formations, lives …. à être ponctuel et respecter les sessions convenues, et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les SKILLERS sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Ils s’engagent à réaliser les sessions garanties conformément à leurs engagements prévus aux CGVs. Ils reconnaissent que toutes non tenues de formation préjudicierait à l’image de la Plate-forme et donc de la société SKLLSMARKET SAS.

Les SKILLERS, qui sont informés des commandes des UTILISATEURS par la Plate-forme, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est résiliée dans les conditions prévues aux CGVs.

La confirmation de la commande par le SKILLER implique l'engagement ferme de fournir les Produits commandés.

5. Le prix de vente des Produits est librement défini par les SKILLERS, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.skillsmarket.tv toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.).

Les frais de livraison seront mis à la charge du client selon les dispositions figurant dans l’offre du SKILLERS. Elles devront y être affichées clairement par le SKILLERS. A défaut, le SKILLER pourrait être considéré comme devoir les supporter pleinement. .

6.

Pour les services proposés : Les modalités de fournitures suivantes des services peuvent être proposées aux Utilisateurs par les SKILLERS :

Live Streaming interactif : Une date et un horaire sont fixés par le SKILLERS. Il renseigne également : le nom du Live, sa description et les cas échéant les produits attachés, des illustrations, le nombre de places disponibles et le prix.

Visioconsultation à la demande : Les Utilisateurs peuvent demander un créneau privé au SKILLER moyennant un tarif à la demi-heure. Le SKILLER pourra lui confirmer sa disponibilité.

Prestations : Un SKILLER peut référencer toutes les prestations qu’ils proposent sur le site sur des pages dédiés. Il renseigne pour chaque prestation proposée : le type de prestation, le nom de la prestation, le lieu de réalisation, la durée, les modalités de réalisation, le public concerné, l’objectif du contenu et le cas échéant la date et l’heure convenu, le nombre de place disponibles, ses tarifs (le cas échéant la nécessité d’un devis préalable), des illustrations par vidéo ou image et un tag.

Les SKILLERS s'obligent à respecter le mode de fourniture convenu avec les UTILISATEURS.

La Plate-forme ne saurait être responsable d’aucune façon de services vendus hors de la Plate-forme.

La Plate-forme s'engage à communiquer aux SKILLERS, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande de l’UTILISATEUR, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des services commandés.

Une facture d’achat doit être adressée à l’Utilisateur par le SKILLER (ou tout autre document permettant à l’UTILISATEUR de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un SKILLER professionnel.

Pour les produits vendus :

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux UTILISATEURS par les SKILLERS : livraison par un tiers, mise à disposition du produit au siège du SKILLER.

Les SKILLERS s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné ou convenu avec les UTILISATEURS.

La Plate-forme ne saurait être responsable d’aucune façon des produits vendus hors de la Plate-forme.

La Plate-forme s'engage à communiquer aux SKILLERS, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande de l’UTILISATEUR, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des Produits commandés.

Les SKILLERS s'engagent à expédier les produits commandés dans un délai de quarante (40) jours à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Un bon de livraison doit être adressé à l’UTILISATEUR par le SKILLER, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant à l’UTILISATEUR de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un SKILLER professionnel.

Les produits sont expédiés aux UTILISATEURS aux frais et risques du SKILLER, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DES SERVICES DE LA PLATE-FORME

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plate-forme percevra, de la part du SKILLER, pour chaque commande de Produits effectuée par un UTILISATEUR sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 8 % du montant de la vente.

Il est rappelé que la Plate-forme encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des SKILLERS.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Plate-forme au SKILLER, déduction faite de la commission, après confirmation par l’UTILISATEUR de la bonne réception des Produits commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes :

A défaut de confirmation de la réception du Produit par l’UTILISATEUR et en l'absence de contestation portée à la connaissance du SKILLER dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du SKILLER dans un délai de 30 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire de l’UTILISATEUR.

La Plate-forme se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au SKILLER en cas de manquement à ses obligations.

Le SKILLER dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par SKILLSMARKET à son égard, d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du SKILLER (lettre ou message électronique). Après vérification par SKILLSMARKET, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par SKILLSMARKET. Les litiges relatifs à un enlèvement, une livraison ou à une facturation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres enlèvements, livraisons et facturations.

ARTICLE 6. CONTESTATIONS RELATIVES AUX FORMATIONS, CONTENUS ET PRODUITS PÉDAGOGIQUES

Les UTILISATEURS peuvent, à tout moment, contacter les SKILLERS et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plate-forme.

Les UTILISATEURS sont tenus de signaler, dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre l’UTILISATEUR et le SKILLER, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des UTILISATEURS.

Les SKILLERS doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le SKILLER est tenu de rembourser ou de renvoyer à l’UTILISATEUR les Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plate-forme propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet SKILLSMARKET.

Les frais de médiation sont à la charge du SKILLER.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par l’UTILISATEUR, la Plate-forme procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’UTILISATEUR a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au SKILLER par la Plate-forme.

ARTICLE 7. INFORMATIONS POUR LES SKILLERS

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Plate-forme a l’obligation d’informer ses UTILISATEURS sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats conclus entre SKILLERS et UTILISATEURS.

À l’occasion de la conclusion de chaque contrat, la Plate-forme communique aux SKILLERS les informations relatives :

● aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que le SKILLER perçoit au titre de la prestation de Contenu ;

● aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

● aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

En janvier de chaque année, la Plate-forme adresse à chaque SKILLER un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que le SKILLER a perçu par l’intermédiaire de la Solution au cours de l’année précédente.

Enfin, la Plate-forme doit faire certifier chaque année, avant le 15 mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.

● En cas de dépassement du seuil fiscal soit mille deux cent quinze (1215€)le SKILLER s’engage à déclarer ses revenus.

ARTICLE 8. RÉSILIATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE LA PLATE-FORME

Les SKILLERS peuvent cesser d'accéder aux services de la Plate-forme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, et sans préavis mais sous réserve stricte d'honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le SKILLER des présentes CGU, la Plate-forme pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au SKILLER, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le SKILLER puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le SKILLER à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plate-forme pourra priver le SKILLER de tout accès à ses services, sans que le SKILLER puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au SKILLER par la Plate-forme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plate-forme que pour le traitement des commandes de Produits.

La Plate-forme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.tv répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le SKILLER dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.skillsmarket.tv.

Il est rappelé que les SKILLERS ont connaissance des données des Utilisateurs relatives aux commandes de Produits collectées par la Plate-forme. Les UTILISATEURS sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux SKILLERS, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SKILLSMARKET

Les Services et contenus proposés et publiés par la Plate-forme (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc ...) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de SKILLSMARKET.

La Plate-forme est la propriété de SKILLSMARKET et est exploitée par SKILLSMARKET. Sauf indication contraire, tous les contenus, informations et autres éléments sur la Plate-forme ou ses fonctionnalités à l'exclusion du contenu UTILISATEUR, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de SKILLSMARKET, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audios, les autres fichiers, …. et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les lois ainsi que les droits de propriété intellectuelle pertinents. Tous les éléments sont la propriété de SKILLSMARKET, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tiers concédants de licence. Sauf indication contraire expresse et écrite de SKILLSMARKET, en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le SKILLERS et l’UTILISATEUR bénéficie d'une licence limitée et non cessible (c'est-à-dire un droit personnel et limité) pour accéder aux services de la Plate-forme et les utiliser pour un usage personnel ou professionnel interne uniquement.

SKILLSMARKET se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation. Cette licence est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation et ne vous permet pas de vous engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes : (a) la revente ou l'utilisation commerciale de la Plate-forme, de ses fonctionnalités ou de leurs éléments ; (b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des éléments ; (c) la modification ou toute autre utilisation dérivée de la Plate-forme ou des éléments, ou toute partie de ceux-ci ; (d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robot ou méthode similaire de collecte ou d'extraction de données ; (e) le téléchargement (à l'exception des téléchargements autorisés et payant) de toute partie des services de la Plate-forme, des éléments ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur la Plate-forme ; ou (f) toute utilisation de la Plate-forme applicative ou des éléments, sauf aux fins prévues. Toute utilisation de la Plate-forme ou des éléments, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, sans l'autorisation écrite préalable de la Plate-forme, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales d'utilisation, rien dans celles-ci ne doit être interprété comme conférant une licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autres principes juridiques. SKILLSMARKET peut résilier cette licence, comme décrit aux articles résiliations prévus aux CGU SKILLERS, UTILISATEUR et aux CGVs.

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE DU SKILLERS

Le SKILLER reste propriétaire de ses contenus (Contenus, Formation). Une licence limitée, non exclusive, non transférable est accordée par le SKILLER à l’UTILISATEUR ayant acquitté les frais et prix convenus. Cette licence ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via la Plate-forme, conformément à ses Conditions générales d’utilisation et à toute condition ou restriction associée à une Formation ou un Contenu.

Les autres utilisations sont strictement interdites. L’UTILISATEUR ne peut pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite du SKILLER, ou le cas échéant de la Plate-forme, sous forme écrite et signée par un représentant habilité.

L’UTILISATEUR n’acquiert aucunement la propriété d’un Produit, et à ce titre d’un contenu, d’une formation ou d’un accessoire de ce contenu (script, exercice, ou de cette formation).

L’UTILISATEUR ne peut revendre le cours de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un tiers ou en téléchargeant illégalement le cours et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).

ARTICLE 11. RESPONSABILITES

10-1

Le SKILLER comprend et accepte que :

La Plate-forme est mise à sa disposition « en l’état ». En outre, SKILLSMARKET ne peut garantir les conséquences de l’utilisation de la Plate-forme ;

En particulier, SKILLSMARKET ne garantit pas :

Que la Plate-forme correspond aux exigences du SKILLERS ;

Que la Plate-forme fonctionne sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;

Que la qualité de tout service notamment des résultats obtenus via la Plate-forme répond aux attentes du SKILLER.

10-2

Il est rappelé que la Plate-forme n'est pas le vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les UTILISATEURS et les SKILLERS, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plate-forme et toute contestation relative à une opération de vente ou autre effectuée par l'intermédiaire de la Plate-forme doit être directement réglée entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

La responsabilité de la Plate-forme à l'égard du SKILLER ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au SKILLER un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plate-forme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plate-forme par le SKILLER ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le SKILLER garantit et indemnisera à première demande la Plate-forme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plate-forme du fait de la violation par le SKILLER d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un UTILISATEUR, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le SKILLER des services de la Plate-forme ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. IDENTIFICATION - CONTACT

Nos informations de contacts sont les suivants :

  • www.skillsmarket.tv
  • Désigne la société SKILLSMARKET SAS
  • Adresse du siège social : 1 place de l'homme de fer: 67000 STRASBOURG
  • Capital social : cent euros
  • Numéro RCS : 892 787 821
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR57892787821
  • Adresse E-mail : contact@skillsmarket.fr
ARTICLE 15. LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet SKILLSMARKET

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’UTILISATEUR et le SKILLER.

CGV Marketplace

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES ET PRODUITS DE LA PLATE-FORME SKILLSMARKET

ARTICLE 1. OBJET DES CGV

SKILLSMARKET (ci-après la « Plate-forme ») est un site mettant en relation des CLIENTS non-professionnels et professionnels (ci-après les « CLIENTS ») et des formateurs, professionnels ou non, (ci-après les « SKILLERS ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs prestations (formation, conseil, live,…) (ci-après les « Services ») et produits (ci-après les « Produits ») aux CLIENTS et de conclure avec eux un contrat.

La Plate-forme n'est pas le vendeur des Services et ou Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.tv.

Les présentes Conditions Générales de vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance des Services et des Produits entre les SKILLERS et les CLIENTS par l'intermédiaire de la Plate-forme et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

SKILLS MARKET n’est pas un organisme de formations professionnelles et les SKILLERS ne le sont pas obligatoirement. Les prestations proposées ne sont pas qualifiantes.

.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Services et Produits acquis par le CLIENT, acheteur de Produits et Services auprès du SKILLER, par l'intermédiaire de la Plate-forme, depuis son site internet www.skillsmarket.tv.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les SKILLERS et les CLIENTS, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le site internet.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les SKILLERS et la Plate-forme, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation SKILLERS (CGU SKILLERS), ni les relations entre les CLIENTS et la Plate-forme, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation CLIENTS (CGU UTILISATEURS), et que les présentes CGV complètent.

Seul le SKILLER, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service et Produit, est le cocontractant du CLIENT pour l'achat desdits Services et Produits.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.tv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.skillsmarket.tv à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE INTERNET WWW.skillsmarket.tv

Les Services et Produits proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.tv font l'objet d'un descriptif permettant au CLIENT de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment pour les prestations :

● la raison sociale des cocontractants,

● la nature de l’action,

● l’intitulé et le contenu de l’action,

● les moyens prévus pour la réalisation de l’action (par exemple : formateurs, effectifs concernés …)

● la durée et la période de réalisation ;

● les modalités de déroulement ;

● le prix.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service et Produit est de la seule responsabilité du CLIENT.

S’agissant des Services et Produits vendus par le SKILLERS, les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.skillsmarket.tv ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Plate-forme.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et le calendrier ou les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit ou/ Service, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Les Services et Produits présentés sur le site Internet www.skillsmarket.tv sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Outre-mer,

ARTICLE 4. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

5.1. Passation de la commande

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site Internet www.skillsmarket.tv les Services et Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

● sélection par un clic sur la page d’accueil.

● grâce à un clic sur l'onglet « connexion/demande de devis », le CLIENT peut ensuite demander un devis au CLIENT ou s’inscrire à une prestation .

● en demandant un devis, il entre en contact directement avec le SKILLER dans le cadre d’une simple mise en relation. Ils relèvent alors des CGV propres du SKILLER et non des présentes CGVs. Ce contrat sera conclu hors champs de la présente Plate-forme. La responsabilité de la Plate-forme ne peut à ce titre être rechercher d’aucune façon.

● en s’inscrivant à une prestation, il sélectionne un Service ou un Produit disponible sur la Plate-forme puis passe commande (ainsi qu’il est prévu sur les CGU UTILISATEUR).

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.skillsmarket.tv est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Plate-forme.

Parallèlement, le SKILLER sélectionné(s) est immédiatement informé par la Plate-forme de la commande du CLIENT.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de la disponibilité du Service ou du Produit et de l'acceptation de la commande par le SKILLER par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) au plus à compter de la passation de la commande par le CLIENT et de l'information qui lui en a été faite par la Plate-forme.

Le SKILLER se réserve le droit de refuser une commande ou la réalisation de la prestation et/ la livraison du produit pour un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le SKILLER peut refuser une commande lorsque le nombre de participants est supérieur au nombre indiqué sur le descriptif du service.

En cas de confirmation de la commande par le SKILLER, le contrat entre le SKILLER et le CLIENT est parfait et le prix débité du compte bancaire du CLIENT.

En l'absence de confirmation de la commande par le SKILLER, le contrat de vente conclu avec le CLIENT est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du CLIENT n'est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Services et Produits, seule la vente des Services et/ou Produits dont la commande n'a pas été acceptée par le SKILLER est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plate-forme constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le SKILLER et le CLIENT. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à SKILLS MARKET.

Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

5.2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le CLIENT ne pourront être prises en compte par le SKILLER que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique avant la confirmation de la commande par le SKILLER. Le SKILLER est libre de l’accepter en fonction de sa politique commerciale.

5.3. Annulation de la commande

Les commandes ne peuvent pas être annulées hors dispositions légales impératives (par exemple : droit de rétractation légale,…)

ARTICLE 6. TARIFS

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le SKILLER figurant sur la fiche descriptive du Service ou du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.

Les éventuels montant des frais de livraison ou autres frais sont spécifiés dans la fiche descriptive pour chaque Service ou Produit et ajouté au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Une facture est établie par le SKILLER et remise au CLIENT lors de la livraison des Services et/ou Produits commandés.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, auprès de la Plate-forme qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du SKILLER, en totalité au jour de la commande par voie de paiement sécurisé.

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de la carte de crédit du CLIENT ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des CLIENTS.

Le débit sur la carte bancaire du CLIENT sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.

Le paiement du prix du Service/Produit est exigé à la passation de la commande par le CLIENT. Le SKILLER ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services et Produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au SKILLER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le SKILLER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Plate-forme, pour le compte du SKILLER.

En outre, le SKILLER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le SKILLER pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

ARTICLE 8. EXÉCUTION DU SERVICE – LIVRAISON

8.1. Livraison des Produits

Les Produits commandés par le CLIENT seront délivrés en France métropolitaine et en Outre-merdans le(s) délai(s) d'expédition indiqués sur la fiche descriptive établie par le SKILLER auquel s'ajoute éventuellement le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le SKILLER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le SKILLER prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le CLIENT en cas de dommages causés pendant le transport.

8.2. Report par le SKILLER

Le SKILLER se réserve le droit de reporter les actions de prestation au plus tard deux (2) semaines avant le début de la prestation sans que le participant et/ou l'entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement à l'exception des sessions de prestation dites 'garanties' qui ne peuvent être reportées sauf dans les conditions décrites à l’alinéa suivant.

Les sessions dites 'garanties' sont les sessions de formation ou de conseil/coaching dont la réalisation est garantie aux dates indiquées sur le site et faisant l'objet du signalement approprié devant celles-ci. Afin de pouvoir bénéficier de ces sessions, les participants devront avoir validé leur inscription cinq (5) jours ouvrés avant la date de début de la session de prestation concernée.

Le SKILLER s'engage définitivement à réaliser une session 'garantie' quand il y a au minimum une personne inscrite (c'est-à-dire : commande payée) 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. A défaut d'inscription validée 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session, celle-ci pourra être annulée par le SKILLER.

8.3. Dispositions générales propres aux CLIENTS Consommateurs / Professionnels

Si les Services et/ou Produits commandés par un CLIENT Consommateur à un SKILLER Professionnel n'ont pas été livrés dans un délai de quarante (40) jours après la date indicative de réalisation/livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la commande pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, le SKILLER s'engage à y remédier ou à rembourser le CLIENT, comme indiqué à l' ARTICLE 11.

Les délais prévus pour les CLIENTS professionnels sont indicatifs.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du SKILLER sera réalisé dès acceptation de la commande par le SKILLER, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du SKILLER.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT consommateur (en relation commerciale avec un SKILLER Professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Service ou Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du SKILLER (sauf s'il s'agit d'un SKILLER non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, pour les Produits à condition qu’ils soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix (10) jours (suivant la notification au SKILLER de la décision de rétractation du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.skillsmarket.tv, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le SKILLER, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services et/ou Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au SKILLER de la décision de rétractation, directement par la Plate-forme, au nom et pour le compte du SKILLER, en créditant le compte bancaire du CLIENT.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que :

la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du CLIENT, ou

la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il s’agit notamment ainsi des lives, webinars et autres formations ou séances de conseil en ligne.[1]

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU SKILLER – GARANTIE

11.1. Services

Le SKILLERS s’engage à ce que les Services proposés soient effectués dans des conditions normales de qualité.

La responsabilité du SKILLER ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. Le SKILLER ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant de fautes, erreurs ou oublis du CLIENT ou du personnel du CLIENT. La responsabilité du SKILLER ne peut être engagée qu’en raison des Services strictement convenus.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le SKILLER par écrit par le moyen d’un courrier recommandé AR, de l’existence des vices, défauts dans l’exécution de ses services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte. Le SKILLER rectifie ou fait rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les prestations de services jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du SKILLER est retenue, la garantie du SKILLER est limitée au montant HT effectivement payé par le CLIENT pour la fourniture des Services. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux revendications du CLIENT relatives au décès, au préjudice corporel et au dommage à la santé et, plus généralement, à toute revendication exclue du champ d’application de telles clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en vertu des dispositions législatives impératives. Le SKILLER dégage toute responsabilité en cas de perte ou dommage généré par un quelconque événement de Force majeure.

11.2. Produits

Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.skillsmarket.tv sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le SKILLER bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

● de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

● de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).



Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du SKILLER ;Le CLIENT consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; Le CLIENT consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.



La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le SKILLER, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au SKILLER les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le SKILLER remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le SKILLER du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité du SKILLER ne saurait être engagée dans les cas suivants :

● non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

● en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du SKILLER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.skillsmarket.tv est la propriété de SKILLS MARKET SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par skillsmarket sont la propriété exclusive de skillsmarket :

skillsmarket.tv

skillsmarket.fr

ARTICLE 13. IMPREVISION

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 17. INPRESTATION PRECONTRACTUELLE

17.1. Acceptation du CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.skillsmarket.tv emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plate-forme.

17.2. Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

  • www.skillsmarket.tv
  • Désigne la société SKILLSMARKET SAS
  • Adresse du siège social : 1 place de l'homme de fer: 67000 STRASBOURG
  • Capital social : cent euros
  • Numéro RCS : 892 787 821
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR57892787821
  • Adresse E-mail : contact@skillsmarket.fr

Tous les litiges sont directement réglés entre le CLIENT et le SKILLER, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet www.skillsmarket.tv.

Le CLIENT a ainsi la possibilité de signaler au SKILLER, sur son espace personnel réservé sur le site Internet www.skillsmarket.tv, dans un délai maximum de cinq (5) jours (excepté délais plus courts convenus ci avant) au plus à compter de la confirmation de la commande par le SKILLER, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Service ou Produit, sa non conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé ou d’un Service mal exécuté.

Le CLIENT et le SKILLER feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisée aux présentes CGV.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.skillsmarket.tv ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du SKILLER sur le site internet www.skillsmarket.tv)avant toute demande de médiation.


ANNEXE 1 . Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ANNEXE 2 . Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur www.skillsmarket.tv sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SKILLSMARKET SAS
5 rue de la Libération
67200 STRASBOURG

- Commande du .......

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du CLIENT : ...........................................................................

- Adresse du CLIENT : .......................................................................

Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


ANNEXE 3 . Contrat de garantie


mention site – opt in :

« en cochant cette case , je renonce expressément au droit de rétractation de 14 jours qui m’est reconnus par l’article L 221-18 du code de la consommation afin d’obtenir l’exécution immédiate du service ou de la formation convenue. »

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité des Données

SKILLSMARKET

PREAMBULE

SKILLSMARKET s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

La présente Politique de confidentialité vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel que SKILLSMARKET met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Enfin, SKILLSMARKET vous informe que la sécurité des données est une priorité et que des tests sont menés régulièrement afin de préserver leur intégrité contre tout risque d’atteinte volontaire ou involontaire.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

« SKILLSMARKET » : La personne morale qui édite les services de communication au public en ligne, c’est- à-dire SKILLSMARKET SAS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° B 892 787 821, ayant siège à 67200 STRASBOURG (France), 5 rue de la Libération, représentée par M. Maxime BINGOL, son co-fondateur et Président.

« La Plateforme » : L'ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par SKILLSMARKET, qui exploite la plateforme accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://skillsmarket.tv/

« Client » ou « Skiller » : Personne qui a souscrit auprès de SKILLSMARKET au service de diffusion de cours sur un Espace qui lui est réservé et qui assume la responsabilité du Contenu et de sa diffusion auprès des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Personne bénéficiant d’un accès au Contenu et à l’Espace réservé au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe personnel (ci-après dénommé « clef d’activation »), fournis par le Skiller pour le Contenu payant.

SKILLSMARKET est tantôt responsable de traitement auprès de ses Clients, tantôt sous-traitant de ces derniers vis-à-vis des Utilisateurs. La présente Politique de Confidentialité a vocation à régir ces deux cas.

ARTICLE 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES

2.1. En tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, SKILLSMARKET est susceptible de collecter les catégories de données suivantes directement auprès de ses Clients :

- Données d’identification : Nom ; Prénom.

- Données de contact : Numéro de téléphone personnel ; Adresse électronique personnelle ; Adresse postale personnelle.

- Données relatives à la vie professionnelle : Nom de société ; Adresse postale de la société, Numéro de TVA ; Coordonnées professionnelles ;

- Données de connexion : Adresse IP ; Logs de connexion.

SKILLSMARKET s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

2.2. En tant que sous-traitant. En outre, les SKILLERS sont susceptibles de collecter les données à caractère personnel de leurs Utilisateurs sur la plateforme SKILLSMARKET.

Dans ce cas, le consentement des Utilisateurs finaux de la plateforme SKILLSMARKET est recueilli par les SKILLERS, lesquels s’engagent à n’en collecter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tant que sous-traitant, SKILLSMARKET peut notamment collecter les catégories de données suivantes sur les Utilisateurs finaux :

- Données d’identification : Nom ; Prénom ;

- Données de contact : Numéro de téléphone ; Adresse électronique ; Adresse postale ;

- Données relatives à la vie professionnelle : Profession ; CV ; Nom de société ; Adresse postale de la société ; Numéro de TVA

- Données de connexion : Adresse IP ; Logs de connexion ; Logs de Progression ;

Il est expressément précisé aux SKILLERS qu’aucune collecte de données sur l’origine ethnique, sociale, religieuse, politique ou de tout autre type de donnée à caractère personnel sensible par nature n’est autorisée par SKILLSMARKET, notamment via les sondages. En tant que responsable de traitement des données des Utilisateurs, les SKILLERS sont seuls responsables de leur collecte.

SKILLSMARKET s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que sous-traitant du traitement des données susvisées.

ARTICLE 3 INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES

3.1. La base juridique pour la collecte et l’utilisation des données fournies par un Skiller est l’exécution d’un contrat (Conditions générales d’utilisation pour les Skillers) auquel le Skiller a souscrit (Art. 6 (1) (b) du RGPD).

3.2. La base juridique pour la collecte et l’utilisation des données fournies par un Utilisateur est l’exécution d’un contrat (Conditions générales d’utilisation pour les Utilisateurs et Conditions générales de vente) auquel l’Utilisateur a souscrit (Art. 6 (1) (b) du RGPD).

3.3. Tout comme SKILLSMARKET, les SKILLERS veillent à ce que la collecte et le traitement des données dans le cadre de finalité données, telles que décrites par les Présente, soient légitimes.

3.4. En tant que responsable de traitement des données personnelles des SKILLERS et en tant que sous- traitant des données personnelles des Utilisateurs, SKILLSMARKET assure les mêmes droits aux personnes dont les données sont collectées via la Plateforme.

Ainsi, toute personne concernée dispose du droit de demander à SKILLSMARKET dans les limites de la réglementation en vigueur :

- L’accès aux données à caractère personnel fournies ;

- La rectification ou l’effacement de celles-ci ;

- Une limitation du traitement relatif à sa personne ;

- De s’opposer au traitement ;

- La portabilité de ses données ;

- D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour se faire, il convient d’adresse votre demande à l’adresse : contact@skillsmarket.fr

3.5. Il est précisé que tout Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire de SKILLSMARKET, de modifier son nom ou encore de retirer son consentement.

ARTICLE 4 SOUS TRAITANCE

4.1. SKILLSMARKET s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

4.2. SKILLSMARKET pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) afin de mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique.

4.3. Lorsque SKILLSMARKET agit comme sous-traitant pour le compte de ses Clients, il tient à leur disposition la liste des sous-traitants.

ARTICLE 5 COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

5.1. Communication aux autorités sur la base des obligations légales. Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

5.2. Communication à des tiers pour les besoins du fonctionnement du service. Afin de faire fonctionner la plateforme dans des conditions optimales pour les Skillers et Utilisateurs, SKILLSMARKET peut être amené à faire appel à des prestataires extérieurs, notamment en matière informatique. Dans le cadre de sa mission, un prestataire est susceptible de se faire communiquer des documents contenant des données personnelles après avoir signé un accord de confidentialité.

Cela est notamment le cas pour les prestations d’intervention liées aux relations clients de SKILLSMARKET, ou encore en cas de recours à la fonctionnalité [A COMPLETER] qui peut nécessiter un accès aux comptes des Skillers y ayant recours.

5.3. Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte. Les données personnelles des Skillers et des Utilisateurs sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès de la personne concernée obtenu via les paramètres de leur compte.

SKILLSMARKET ne saurait être tenu responsable en cas de communication non-autorisée de données personnelles d’un Utilisateur par un Skiller, qui est toujours tenu d’obtenir l’accord exprès de la personne concernée directement auprès d’elle avant toute communication à un tiers. A cet égard, SKILLSMARKET met tout en œuvre pour que les Skillers récoltent ce consentement dans le strict respect de la règlementation en vigueur.

5.4. Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité. En cas de communication des données personnelles des Skillers à un tiers, SKILLSMARKET s’assurera que ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle de la Plateforme.

ARTICLE 6 COLLECTE DES DONNEES D'IDENTITE ET D’IDENTIFICATION

6.1. En tant que responsable de traitement. Inscription et identification préalable pour la fourniture du service. L’utilisation de la plateforme nécessite une inscription et une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations contractuelles résultant de la livraison des services tels que prévu dans la commande.

Aussi, les Skillers et les Utilisateurs se doivent de ne pas fournir de fausses informations nominatives et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Les coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

6.2. En tant que sous-traitant. Utilisation de l'identifiant de l'Utilisateur par les Skillers pour proposition de mise en relation et offres commerciales. Les Skillers ont la faculté d’utiliser les identifiants électroniques des Utilisateurs pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services.

ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES ET MOTS DE PASSE

7.1. Création des mots de passe (manuelle). Les Clients et Utilisateurs de la Plateforme doivent indiquer un mot de passe de 8 caractères minimum, comprenant au moins :

- une lettre minuscule ;

- une lettre majuscule ;

- un chiffre ;

- un caractère spécial.

7.3. Encodage des mots de passe et blocage. Afin de garantir l’intégrité des mots de passe crées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, SKILLSMARKET s’appuie sur la méthode Symfony pour l’encodage des mots de passe. De plus, l’accès à la Plateforme est bloqué après cinq tentatives d’introduction infructueuses.

7.4. Cloisonnement. Dans les serveurs utilisés, SKILLSMARKET procède au cloisonnement des différents fichiers qu’elle dispose sur une même personne ou un groupe de personne. Toute personne amenée à traiter des données doit veiller scrupuleusement au cloisonnement des fichiers tel que mis en place par SKILLSMARKET.

7.5. Sécurité de l’exploitation : SKILLSMARKET assure la sécurité des accès physiques et logiques de ses installations et la sécurité de l’exploitation.

ARTICLE 8 COOKIES

8.1. Durée de conservation des cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal du Skiller ou de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. SKILLSMARKET s’assure donc que le consentement de la personne concernée est renouvelé à l'issue de ce délai.

8.2. Finalité des cookies. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus aux Skillers et Utilisateurs, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

SKILLSMARKET est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal après recueil de votre consentement exprès. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

8.3. Droit de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service Vous reconnaissez avoir été informé que SKILLSMARKET peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

8.4. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. SKILLSMARKET peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

ARTICLE 9 DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

9.2. Suppression des données après suppression du compte. Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Toute personne dispose d'un droit de suppression sur ses données dans les limites de la réglementation applicable et pouvant être exercé à tout moment en prenant contact avec SKILLSMARKET.

9.3. Suppression des données après 3 ans d'inactivité. Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur la Plateforme ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

9.4. Archivage des données. Les données sont conservées pendant 5 années après la suppression du compte, quelle qu’en soit la cause. Cette durée correspond à la durée de la prescription légale des actions judiciaires en matière civile. La finalité de l’archivage est de conserver la preuve du consentement des personnes concernées et de justifier tout élément comptable en cas de litige ultérieur. Certains données comptables pourront être conservés au-delà strictement pour répondre aux exigences légales en la matière.

9.5. Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte. En dehors de l’archivage, nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au- delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 SUPPRESSION DU COMPTE

10.1. Suppression du compte à la demande. Les Skillers et les Utilisateurs ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment, par simple demande à SKILLSMARKET ou par le menu de suppression de compte présent dans les paramètres du compte le cas échéant.

10.2. Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité. En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence (CGU, CGV) SKILLSMARKET se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à la Plateforme.

ARTICLE 11 INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE

11.1. SKILLSMARKET s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

11.2. Dans l'éventualité où SKILLSMARKET prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

- Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;

- Examiner les causes de l'incident ;

- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Notamment, dans le cas où les données atteintes sont celles collectées ou traitées en tant que sous- traitant, SKILLSMARKET en informe systématiquement et immédiatement son Client étant responsable de traitement afin que ce dernier soit en mesure de remplir ses obligations.

11.3. Limitation de la responsabilité. En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

ARTICLE 12 TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES A L'ETRANGER

SKILLSMARKET s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

- SKILLSMARKET transfère les données personnelles de ses Client et Utilisateurs vers des pays reconnus par la CNIL comme offrant un niveau de protection équivalent.

- SKILLSMARKET transfère les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : Dans ce cas, SKILLSMARKET agit conformément aux standards exigés par le Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 13 MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

SKILLSMARKET pourra modifier les présentes à tout moment conformément à la réglementation applicable. En cas de modification des présentes, SKILLSMARKET s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées.

ARTICLE 14 PORTABILITE DES DONNEES

SKILLSMARKET s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. Le Skiller, comme l’Utilisateur, se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.

Ces données sont fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par SKILLSMARKET ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 16 LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige auxquels la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal judiciaire de Strasbourg.